Coparentality
Article 1 : Présentation du service
Coparentality est une application mobile permettant à des parents et représentants légaux de coordonner et partager la gestion quotidienne de leurs enfants : activités extrascolaires, événements familiaux, périodes de garde, dépenses, et suivi des dates d’expiration de documents administratifs. Le service est édité et exploité par Digbeu Ahiboh.
L’application est disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play). Elle est destinée exclusivement aux adultes, représentants légaux d’enfants mineurs.
Article 2 : Acceptation des conditions
L’utilisation de l’application Coparentality implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En créant un compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions dans leur intégralité.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’application.
Article 3 : Conditions d’inscription
3.1 Eligibilité
Pour utiliser Coparentality, vous devez :
- Être une personne physique majeure (18 ans ou plus)
- Avoir la qualité de parent ou de représentant légal d’un ou plusieurs enfants mineurs
- Disposer d’une adresse email valide
- Accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité
3.2 Création de compte
L’inscription s’effectue via un formulaire avec adresse email et mot de passe sécurisé.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas d’informations inexactes, Digbeu Ahiboh se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte.
3.3 Vérification de l’adresse email
Un email de vérification est envoyé à l’adresse fournie lors de l’inscription. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées tant que votre adresse email n’est pas vérifiée.
Article 4 : Gestion du compte
4.1 Confidentialité des identifiants
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à ne pas communiquer votre mot de passe à des tiers et à informer immédiatement Digbeu Ahiboh de toute utilisation non autorisée de votre compte à l’adresse support@co-parentality.fr.
4.2 Modification du profil
Vous pouvez modifier vos informations personnelles (prénom, nom, numéro de téléphone, email) à tout moment depuis les paramètres de l’application.
4.3 Mot de passe oublié
Une procédure de réinitialisation du mot de passe par email est disponible depuis l’écran de connexion.
Article 5 : Gestion des profils enfants
5.1 Création d’un profil enfant
Tout utilisateur peut créer le profil d’un enfant dont il est le représentant légal. La création du profil lui confère automatiquement le statut de parent principal.
5.2 Informations enregistrées
Les informations pouvant être associées au profil d’un enfant sont : prénom, date de naissance, zone de vacances scolaires, activités, événements, périodes de garde, lieux d’accueil, dépenses, et dates d’expiration de documents administratifs.
Les modifications apportées à la fiche enfant, aux situations scolaires et aux résidences sont conservées dans un historique consultable par les parents validés, à des fins de transparence entre co-parents (voir la politique de confidentialité, article 2.6).
Important : aucun document (photo, scan, fichier PDF) n’est téléchargé ni stocké sur les serveurs de Coparentality. Seules les dates d’expiration des documents administratifs sont enregistrées à des fins de rappel.
Article 6 : Gestion des rôles : co-parents et parents invités
6.1 Droits des co-parents (parents validés)
Coparentality repose sur un principe d’égalité entre les deux parents liés et validés sur le profil d’un enfant (limite de deux parents par enfant). Chaque parent validé dispose des droits suivants, de façon strictement identique à l’autre :
- Accès complet à l’ensemble des données du profil enfant
- Droit de créer, modifier et supprimer l’ensemble des contenus (fiche enfant, situations scolaires, résidences, activités, événements, dépenses)
- Droit d’inviter un membre supplémentaire (second parent dans la limite de deux, ou tiers de confiance, voir 6.3)
Aucun des deux parents ne peut restreindre les droits d’accès ou de modification de l’autre.
6.2 Parent principal : un statut organisationnel, sans droit supplémentaire
Le parent ayant créé le profil de l’enfant se voit attribuer le statut de parent principal. Ce statut est purement organisationnel et n’accorde aucun droit supplémentaire sur les données de l’enfant par rapport à l’autre parent validé : les deux parents ont un accès et des droits de modification strictement égaux, quel que soit celui qui détient ce statut.
Le parent principal peut transférer ce statut à l’autre parent validé à tout moment. Cette action n’a aucun effet sur les droits d’accès aux données de l’enfant.
6.3 Tiers de confiance (« parent invité » au sens large)
Un parent validé peut inviter un tiers de confiance (par exemple un conjoint ou un membre de la famille) à accéder au profil d’un enfant, avec des permissions définies par la personne qui l’invite (accès en lecture seule, ou en modification). Ces droits peuvent être ajustés ou révoqués à tout moment par la personne qui a émis l’invitation.
Un tiers de confiance peut quitter volontairement le profil d’un enfant à tout moment.
6.4 Invitation d’un second parent
Un parent peut inviter le second parent de l’enfant via son adresse email. L’invitation est transmise par email et/ou notification push. Le second parent doit disposer d’un compte Coparentality pour l’accepter. Une fois le lien validé, les deux parents disposent des droits décrits à l’article 6.1.
La personne à l’origine d’une invitation peut révoquer le lien correspondant à tout moment, y compris après validation. Chaque parent peut également, à tout moment, quitter volontairement le profil d’un enfant (révocation de son propre lien).
Article 7 : Notifications push
L’application envoie des notifications push à des fins fonctionnelles :
- Rappels liés aux dates d’expiration de documents administratifs
- Alertes relatives aux événements et activités à venir
- Notifications liées aux actions des co-parents (invitation, validation de lien, révocation, modification)
Vous pouvez gérer vos préférences de notifications depuis les paramètres de votre appareil mobile ou depuis les paramètres de l’application.
Article 8 : Suspension et suppression de compte
8.1 Suppression à l’initiative de l’utilisateur
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis : Paramètres → Compte → Supprimer mon compte. Aucune action préalable (transfert de statut, etc.) n’est requise.
Les effets de la suppression s’appliquent enfant par enfant, selon qu’un autre parent validé reste ou non lié à cet enfant :
- Si un autre parent validé reste lié à l’enfant : votre lien est supprimé et votre compte est clôturé. Le profil de l’enfant et les données associées sont conservés, et les contenus que vous avez créés (activités, événements, dépenses, etc.) sont réattribués à l’autre parent.
- Si aucun autre parent validé n’est lié à l’enfant : le profil de l’enfant et l’ensemble des données associées sont supprimés conformément au RGPD, en même temps que votre compte.
- Tiers de confiance (accès non-parent) : votre lien avec les enfants partagés est supprimé, votre compte est clôturé. Les contenus que vous avez créés sont réattribués au parent qui vous avait invité.
8.2 Suspension ou suppression par Digbeu Ahiboh
Digbeu Ahiboh se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Fourniture d’informations inexactes lors de l’inscription
- Comportement nuisant à d’autres utilisateurs ou à l’intégrité du service
En cas de suspension pour violation grave, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 9 : Responsabilité des utilisateurs
Vous vous engagez à utiliser l’application Coparentality de manière loyale, dans le respect des lois et réglementations applicables, et en particulier à :
- Ne pas saisir d’informations fausses ou trompeuses concernant vos enfants
- Ne pas utiliser le service à des fins de harcèlement, de surveillance non consentie ou de nuisance envers l’autre parent
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l’application
- Ne pas accéder aux données d’autres utilisateurs sans y être autorisé
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales
Article 10 : Limitation de responsabilité de l’éditeur
10.1 Disponibilité du service
Digbeu Ahiboh s’efforce d’assurer la disponibilité permanente du service mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance, des pannes réseau ou des événements de force majeure peuvent entraîner des interruptions temporaires.
10.2 Exactitude des informations
Les informations saisies dans l’application le sont sous la seule responsabilité des utilisateurs. Digbeu Ahiboh n’est pas responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données saisies par les utilisateurs.
10.3 Décisions familiales
L’application Coparentality est un outil de coordination. Elle ne constitue pas un service juridique ou de médiation familiale. Les décisions relatives à l’organisation de la garde, des dépenses ou de l’éducation des enfants relèvent de la seule responsabilité des parents. Digbeu Ahiboh ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions prises par les utilisateurs.
10.4 Services tiers
Digbeu Ahiboh ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou modifications des services de notification push (Apple APNs, Google FCM).
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant l’application Coparentality (design, logiciels, bases de données, logo, icônes, textes) est la propriété exclusive de Digbeu Ahiboh et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Le contenu que vous saisissez dans l’application (informations sur vos enfants, activités, événements, dépenses, dates d’expiration) reste votre propriété exclusive. En l’enregistrant dans Coparentality, vous accordez à Digbeu Ahiboh un droit d’utilisation limité et non exclusif, strictement nécessaire à la fourniture du service.
Article 12 : Services tiers
L’application Coparentality intègre le service tiers suivant :
- Apple Push Notification Service (APNs) / Google Firebase Cloud Messaging (FCM) : services de notification push soumis aux conditions d’utilisation d’Apple et de Google.
L’utilisation de ces services est soumise aux conditions générales et politiques de confidentialité de leurs éditeurs respectifs, sur lesquelles Digbeu Ahiboh n’a aucun contrôle.
Article 13 : Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, disponible dans l’application et à l’adresse https://co-parentality.fr/politique-de-confidentialite. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 14 : Modification des CGU
Digbeu Ahiboh se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé par notification push ou par email au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l’utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. Dans le cas contraire, vous pouvez supprimer votre compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Digbeu Ahiboh adhère au service de médiation Médiation Consommation Développement, dont les coordonnées sont les suivantes : Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, site : www.medconsodev.eu.
Article 16 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@co-parentality.fr